Guide pour mener à bien un transfert de siège social

nouvel employé
Les étapes à suivre dans l’embauche d’un nouvel employé
octobre 29, 2021

Guide pour mener à bien un transfert de siège social

transfert de siège social

transfert de siège social

Dès la création d’une entreprise, le siège social est fixé dans ses statuts. Celui-ci peut toujours être déplacé sous plusieurs conditions. Le déplacement du siège social d’une société implique une modification statutaire. Le greffe du tribunal de commerce ou CFE doit donc être informé.

Quelles sont les causes du déplacement du siège social ?

Il existe de nombreuses raisons qui obligent les entreprises à changer de siège social. Dans la plupart des cas, le transfert est causé par une échéance du bail commercial. Parfois, le déplacement du siège social de l’entreprise est relié au déménagement de son dirigeant. Il se peut aussi que l’entreprise trouve un autre local bien placé pour développer ses activités. En outre, le motif est lié à un besoin d’aides financières. Pour bénéficier d’exonérations fiscales par exemple, il est nécessaire que la société soit installée dans une zone bien spécifique.

Les modalités de prise de décision concernant le transfert de siège social varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Pour une SARL, c’est l’assemblée des associés qui est apte à changer la domiciliation de l’entreprise. Même si l’idée vient du directeur général, cette décision doit toujours être approuvée par tous les associés. S’il s’agit d’une SAS, le dirigeant a le plein pouvoir pour changer le siège social de l’entreprise. Pour les sociétés civiles, tout déplacement de siège social doit être validé par les associés via une AG extraordinaire.

Publication d’une annonce légale : une étape obligatoire

Un transfert de siège social doit obligatoirement être publié dans un JAL ou Journal d’Annonces Légales. Les changements de domiciliation représentent d’ailleurs 30% des annonces légales publiées chaque année, contre 26 pour les constitutions de sociétés. L’avis de modification dans le JAL doit indiquer à la fois l’ancien siège et le nouveau siège social. S’il n’y a pas de changement de département, un seul avis est amplement suffisant. Mais si le siège est domicilié dans un tout nouveau département, il va falloir effectuer deux publications. Quoi qu’il en soit, tous les JAL qui ont publié l’annonce légale doivent procurer une attestation de parution.

Transfert de siège social : quelles conséquences ?

Le déplacement du siège social de l’entreprise doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il va falloir déposer une demande d’inscription modificative. Cette demande se compose de plusieurs documents, à savoir :

  • Le PV de l’AG de transfert
  • Les statuts de l’entreprise mis à jour
  • La déclaration de modification (formulaire M2 ou P2)
  • L’attestation de parution délivrée par les JAL
  • Un document prouvant l’usage d’un nouveau local (contrat de bail, facture téléphonique, etc.)

Le changement d’adresse d’une entreprise risque d’avoir des conséquences majeures sur la productivité de l’entreprise. Effectivement, il faut encore habituer les clients, les fournisseurs et les partenaires. Il y aura aussi des conséquences d’ordre juridique et administratif. Mais surtout, il convient de savoir que ce type de procédé n’est pas gratuit. L’entreprise doit s’attendre à payer quelques frais, dont les taxes de Greffe, les frais d’annonce légale et les frais de déménagement.